ACHAT VENTE VEHICULE D'OCCASION

ACHAT VENTE D'UN VÉHICULE D'OCCASION

 

Vous achetez, vendez ou donnez un véhicule d'occasion.

Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion, vous disposez d’un mois à compter de la date de cession du véhicule pour refaire le certificat d’immatriculation (ex-carte grise).

La demande d’immatriculation du véhicule ou CERFA 13750*03 est à adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre choix (attention certaines sous-préfectures ne réalisent plus cette formalité, renseignez-vous au préalable).
 

Pièces à fournir :

Le vendeur doit fournir à l'acheteur :

  • Le certificat de situation administrative. 
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  • Si le véhicule a plus de 4 ans, le contrôle technique.
    (
    la preuve de ce contrôle technique, fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé) datant de moins de 6 mois ( 2 mois si une contre-visite a été prescrite).

  • Le certificat d'immatriculation (carte grise).
    ► En savoir +

     

À noter : 

Si le vendeur est un professionnel de l'automobile, il doit remettre également à l’acheteur un récépissé de déclaration d'achat.

Si vous avez déménagé et que vous souhaitez revendre votre véhicule à un particulier, vous devez impérativement procéder au changement d'adresse avant la vente. Dans tous les cas, le certificat d'immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente.

Les documents à remettre ne sont valables que pour une seule cession du véhicule. La rétrocession d'un véhicule après que le certificat d'immatriculation a été barré n'est pas possible, sauf dans certains cas particuliers.

Seuls les garagistes qui rachètent des véhicules à des particuliers pour les revendre ensuite ne sont pas obligés de les faire immatriculer au nom de leur entreprise. Ils doivent remplir une déclaration d'achat qu'ils adressent à la préfecture.

Un particulier qui vend un véhicule qu'il détenait pour son usage personnel n'est pas assujetti à la TVA. De ce fait, vous ne pouvez pas établir de facture faisant apparaître la TVA.

Attention : si vous vendez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'a jamais été immatriculé, vous devez également fournir à l'acquéreur le certificat de conformité ou un document d'équivalence.